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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 90 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la Gaspésie
Article 0.1
Versions de la disposition
0.1. Dans le présent règlement, les mots suivants désignent:
«Syndicat» : Le Syndicat des producteurs de bois de la Gaspésie;
«Plan conjoint» : le Plan conjoint des producteurs de bois de la Gaspésie (chapitre M-35.1, r. 91);
«producteur» : tel que défini aux articles 3 et 4 du Plan conjoint;
«Régie» : la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
